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Décisions des tribunaux
P-12, r. 11 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des podiatres
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE A
(a. 4.03)
L’ORDRE DES PODIATRES DU QUÉBEC
COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
Avis de vérification
A: _____________________________________________________________________________
(nom du podiatre)
Adresse: _________________________________________________________________________
Avis vous est donné que, dans le cadre du programme de surveillance générale de l’exercice de la profession, un enquêteur procédera à la vérification de vos dossiers le ______________________________ à __________h.
Veuillez noter que, si vous ne pouvez recevoir l’enquêteur à la date ci-dessus indiqué, vous devez dans les 5 jours de la réception du présent avis convenir d’une nouvelle date avec le secrétaire du comité.
__________(lieu)__________, ce __________(date)__________
Le comité d’inspection professionnelle
Par: _________________________________
Secrétaire du comité
Numéro de téléphone ___________________
